Le paquet « Mieux légiférer » publié par la Commission européenne fin mai 2015 est censé garantir une réglementation de l’UE qui soit meilleure, plus simple et moins contraignante.
Nous soutenons cet objectif. Mais nous voulons une bonne réglementation qui protège les travailleurs et qui soit simple à appliquer et à faire respecter. La législation doit éviter une bureaucratie et des coûts inutiles. La législation de l’UE doit être plus efficace si elle remplace la législation nationale dans les 28 États membres.
En réalité, le paquet « Mieux légiférer » place les besoins supposés des entreprises au-dessus de tous les autres ; transforme les normes minimales en normes maximales ; confère aux analyses d’impact une valeur qu’elles n’ont pas ; introduit une procédure plus longue, plus onéreuse et plus bureaucratique qui risque de freiner le progrès social ; rend plus difficile pour les institutions élues de l’UE de modifier les propositions de la Commission européenne et pourrait saper le principe selon lequel le droit européen s’applique à tous de la même manière. Bref, il ajoute des lourdeurs administratives, ralentit les réformes progressistes et entraîne une dé-démocratisation de l’Europe.
En tant qu’organisations syndicales nous ne pouvons pas accepter qu’à travers différents projets de réforme (en particulier ce programme REFIT), la Commission européenne prenne des initiatives qui affaiblissent la législation existante notamment en matière de santé et de sécurité au travail, d’information, de consultation et de participation des travailleurs ou encore de protection de l’environnement.
Voilà pourquoi, le LCGB et l’OGBL ont adressé, via leur Secrétariat Européen Commun, une lettre au Premier Ministre pour lui faire part de leurs inquiétudes au sujet de l’agenda de simplification administrative et réglementaire de l’Union européenne.
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