Le 16 mars 2015, les Ministres des Finances belge et luxembourgeois ont signé plusieurs accords sur la fiscalité des travailleurs frontaliers belges. Ci-après, le LCGB résume les points fondamentaux de ces accords.
1. Accord amiable – Règle de tolérance de 24 jours
Les deux pays ont conclu un accord amiable sur base de l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition de 1970.
Cet accord instaure une règle de tolérance, selon laquelle un travailleur frontalier, qui exerce son activité professionnelle pendant un maximum de 24 jours par an en dehors de son État d’activité habituel, reste entièrement imposable dans ce dernier État. Cette règle de tolérance s’applique à partir de la période imposable 2015.
Les deux pays ont convenu de confirmer cette règle de tolérance par un Avenant à la Convention de 1970.
Accord amiable – Règle de tolérance de 24 jours
2. Vademecum sur la charge de la preuve
Les autorités fiscales belges et luxembourgeoises ont également convenu de règles communes pour le contrôle des travailleurs frontaliers en vue de garantir une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées.
Vademecum sur la charge de la preuve
3. Financement des communes frontalières belges
Les ministres ont enfin signé un accord révisant le financement des communes frontalières. Le montant de la compensation financière que le Luxembourg verse à la Belgique en vue d’assurer le financement des communes belges, dont un nombre significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Luxembourg, a été porté à 30 millions d’euros. Ce montant sera applicable à partir de 2015 et sera revu à un rythme trisannuel.
Financement des communes frontalières belges
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