Maintien du salaire en cas d’incapacité de travail: Sous peine de sanctions, les patrons doivent désormais respecter le maintien intégral du salaire

La question de la détermination du montant du salaire maintenu en cas d’incapacité de travail se pose depuis l’introduction du statut unique en 2009, et plus particulièrement pour les salariés travaillant par postes et qui prestent régulièrement du travail de nuit, de dimanche et aux jours fériés. Certains employeurs, principalement dans les secteurs de l’industrie et du commerce, ont refusé de payer les suppléments pour travail de nuit et de dimanche aux salariés en question pour les périodes où ils se trouvaient en incapacité de travail médicalement constatée, ce qui a engendré une perte substantielle de salaire pour ces derniers du fait de leur maladie. Le LCGB a manifesté son désaccord vis-à-vis de cette pratique et est intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministre du Travail et du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale pour obtenir une clarification de la législation en vigueur. Malgré les intentions affichées en avril 2013 par ces deux ministres, aucune solution n’a été trouvée au niveau politique. Entre-temps, un arrêt de la Cour de cassation vient de confirmer un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg intervenu en 2012 dans une affaire opposant un membre du LCGB à la société ArcelorMittal. Cet arrêt de la cour suprême luxembourgeoise est d’une importance capitale puisqu’il confirme une fois pour toutes le principe suivant lequel les suppléments pour travail de nuit, de dimanche et aux jours fériés, prévus par une planification de travail arrêtée au préalable, sont à considérer comme des éléments de salaire dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du montant du salaire pendant la période de conservation du salaire en cas de maladie du salarié. Les dispositions du Code du travail en matière de maintien intégral du salaire doivent désormais être interprétées et appliquées par les employeurs comme la Cour de cassation vient de le préciser dans son arrêt. Dans le cas contraire, les patrons s’exposent clairement aux risques d’une condamnation par les tribunaux. Le LCGB se félicite de cet arrêt de la Cour de cassation qui met fin aux divergences de vue concernant le maintien intégral du salaire. Dans l’intérêt des salariés concernés, le LCGB veillera maintenant à ce que les employeurs respectent l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Afin de pouvoir clôturer définitivement ce dossier, le LCGB lance également un appel au Gouvernement pour qu’il respecte les engagements pris en avril 2013 et procède maintenant à une révision de la législation en accord avec l’arrêt donné par la Cour de cassation. Communiqué par le LCGB, le 18 juillet 2013.