Le 12 avril 2013, une délégation du LCGB a rencontré le Ministre du Travail et de l’Emploi ainsi que le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale pour discuter la problématique du calcul de la rémunération due en cas d’incapacité de travail du salarié pendant les périodes où l’employeur est obligé à continuer le versement du salaire.
La question de la détermination du montant du salaire maintenu en cas d’incapacité de travail se pose depuis l’introduction du statut unique en 2009, et plus particulièrement dans le cas des salariés travaillant par postes et qui prestent régulièrement du travail de nuit et / ou de dimanche. Au début, cette problématique se limitait principalement au secteur industriel, mais entre-temps la même question se pose également au niveau du travail de dimanche dans le secteur du commerce.
A maintes reprises, le LCGB a manifesté son désaccord vis-à-vis de la pratique qui consiste à priver ces salariés de leurs suppléments de nuit, dominicaux ou férié et a entrepris plusieurs recours juridiques à ce sujet. Suite aux jugements intervenus en cette matière, le LCGB a revendiqué de la part du gouvernement une définition claire et précise du mode de calcul de la rémunération due en cas d’incapacité de travail.
Le LCGB est d’avis qu’une nouvelle loi devra préciser que le travail régulier et constant de nuit, de dimanche et du jour férié donnera droit, en cas d’incapacité de travail du salarié, au maintien des suppléments dus pour le travail qu’il aurait fourni s’il aurait travaillé pendant la durée de l’absence justifiée. Les avantages régulièrement perçus font donc partie intégrante de la rémunération.
Compte tenu de ce qui précède,
les deux ministres ont annoncé le 12 avril 2013 leur intention d’amender la législation qui existe depuis 2008 en tenant compte des jurisprudences existantes et de soumettre prochainement un projet de loi au conseil de gouvernement pour mettre fin à la problématique de la détermination du montant du salaire maintenu en cas d’incapacité de travail dans les cas d’un travail régulier et constant de nuit, de dimanche et du jour férié.
Le LCGB tient à féliciter les deux ministres pour leur décision de prendre une initiative qui est censée éliminer les différences de traitement des salariés. Soucieux de voir entrer en vigueur la nouvelle loi dans les meilleurs délais, le LCGB va continuer à suivre ce dossier de très près.
Communiqué par le LCGB, le 16 avril 2013
