Le 7 mars 2013, le LCGB a rencontré le parti politique DP pour un échange de vues sur le projet de loi 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Cette réforme est devenue nécessaire puisque l’économie luxembourgeoise a connu de nombreux changements depuis l’introduction de la législation actuelle dans les années 1970.
Parmi les principaux éléments à réformer figurent l’adaptation des moyens et attributions des délégués à la réalité économique de nos jours, le renforcement de la protection des délégués contre le licenciement, le renforcement du travail syndical dans une économie en mutation permanente et par conséquent le renforcement du rôle des syndicats représentatifs au niveau national et leur lien avec les représentants du personnel dans les entreprises.
La principale critique du LCGB porte sur le fait que l’introduction du statut unique est restée sans incidence sur le projet de loi. Afin de garantir une représentation juste et équitable des salariés au sein de l’entreprise, les moyens et les crédits d’heures mis à disposition des délégués du personnel devraient logiquement être repartis proportionnellement aux résultats obtenus parmi les syndicats représentés dans l’entreprise. Comme le projet de loi ne respecte pas ce principe, le projet de loi présente dans sa forme actuelle un déficit démocratique. Ce constat a été partagé par les représentants du DP.
Le LCGB critique également l’abolition des comités mixtes et le transfert des attributions de ces comités vers les délégations du personnel, le manque de dispositions claires et précises qui permettraient une meilleure protection des délégués contre le licenciement et l’absence de dispositions qui renforcent le lien entre les délégués et les syndicats représentatifs au niveau national.
Pour conclure, le LCGB déplore que le projet de loi adopté par le conseil de gouvernement ne réponde nullement aux besoins réels des délégués du personnel. La qualité du dialogue social n’est pas améliorée par cette réforme et les expériences vécues dans la pratique n’ont pas trouvé leur résonance dans le projet de loi. Si le texte du projet de loi était voté dans sa version actuelle, la nouvelle législation luxembourgeoise sur le dialogue social au sein des entreprises poserait certainement de nombreux problèmes d’application.
Pour sa part, le DP a souligné l’importance de la qualité du dialogue social au sein des entreprises et s’est exprimé pour des mesures visant à améliorer cette qualité. Le DP a pris note des remarques et observations du LCGB et préparera sur cette base les discussions dans la commission parlementaire compétente.
Communiqué par le LCGB, le 13 mars 2013.
