Aujourd’hui, le conseil de gouvernement a enfin adopté le projet de loi portant réforme du reclassement professionnel. Comme ce projet de loi rentre dans la suite logique des efforts que le LCGB mène pour sauvegarder l’existence des salariés du secteur privé, le LCGB tient à saluer cette décision du gouvernement qui permettra maintenant d’engager la procédure législative pour réformer le dispositif actuel du reclassement professionnel dans l’intérêt des salariés concernés.
La réforme du reclassement amènera plusieurs améliorations comme p.ex. l’introduction d’un statut de personne en reclassement professionnel, une harmonisation du mécanisme des voies de recours, le renforcement de la protection contre le licenciement du salarié avant la décision de reclassement professionnel et l’augmentation conséquente des pénalités envers l’employeur qui refuse d’opérer le reclassement professionnel interne.
Malgré son accueil général positif du texte initial du projet de loi, le LCGB avait déjà signalé en octobre 2012 au Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et au Ministre du Travail et de l’Emploi plusieurs problèmes qui ont persisté à l’époque dans le projet de loi :
- Il est peu logique de parler d’un « statut de personne en reclassement professionnel » si ce statut est uniquement limité aux salariés en reclassement professionnel externe. Il devrait également pouvoir s’appliquer aux gens qui ont pu être reclassés auprès de leur employeur.
- Un ancien reclassé externe redéclaré apte au travail lors d’une réévaluation devrait pouvoir profiter d’une nouvelle allocation de chômage pour retrouver un emploi, même si la personne concernée avait épuisé son droit aux allocations de chômage et qu’il n’a pas repris d’activité salariée entretemps.
- Le calcul de l’indemnité d’attente d’un reclassé externe se faisant désormais sur base de son salaire antérieur (et non plus sur base de sa pension d’invalidité fictive), le montant de l’indemnité d’attente ne devrait pas être limité par un plafond inférieur au plafond cotisable.
- Bien que le projet accélère la procédure après la saisine de la Commission mixte, il ne prévoit pas des contrôles supplémentaires voir une procédure pour saisir plus tôt la Commission mixte. Le LCGB demande également l’abolition pure et simple de la limite des 52 semaines de maladie, ce qui évite de devoir mettre en invalidité temporaire le salarié en reclassement professionnel impliquant la perte de son emploi, en cas d’un nouvel accident ou d’une maladie grave.
- Il faut une division des compétences du contrôle médical et du médecin du travail. Lors de tout refus de pension d’invalidité, le contrôle médical devrait avoir l’obligation de saisir à chaque fois la Commission mixte ainsi que le médecin du travail pour constater aussi, soit une aptitude au dernier poste ou bien une inaptitude.
- L’indemnité compensatoire d’un reclassé interne devrait être payée par l’employeur en même temps que le salaire. L’employeur devra alors se faire rembourser par le Fonds pour l’Emploi.
Compte tenu de ces observations, le LCGB procédera maintenant à une analyse détaillée du projet de loi tel qu’adopté par le conseil de gouvernement pour vérifier si les problèmes signalés par le LCGB ont bel et bien été rectifiés dans le projet de loi final.
Communiqué par le LCGB, le 22 février 2012.
