Récemment encore, le LCGB a demandé au Gouvernement d’apporter une solution au dossier des nombreux contrôles qui sont effectués par l'administration fiscale belge depuis début 2014.
Le LCGB réclame que soit assurée la sécurité juridique des travailleurs frontaliers mais aussi que soit garanti le principe de la libre circulation des salariés sans perdre pour autant le statut fiscal du frontalier (par exemple pour des réunions, formations et autres à l’étranger imposées par l’employeur).
Dans le cadre de la déclaration conjointe des gouvernements luxembourgeois et belge « Gäichel VIII » qui a été faite à Bruxelles jeudi 5 février 2015, certains éléments ont été actés à ce sujet :
"Les autorités fiscales belges et luxembourgeoises publieront d’ici le mois d’avril 2015 des règles communes pour le contrôle des travailleurs transfrontaliers. Ces règles garantiront une plus grande sécurité juridique à toutes les parties concernées (fonctionnaires fiscaux, travailleurs transfrontaliers et employeurs);
En ce qui concerne l’imposition des salaires, une tolérance sera instaurée concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité (habituel). Concrètement, l’exercice de l’activité en dehors des frontières de l’Etat d’activité habituel ne modifiera pas le pouvoir d’imposition si la durée des activités exercées hors de cet Etat est inférieure à 25 jours. Cette tolérance sera instaurée à compter du 1er janvier 2015 par le biais d’un accord amiable et sera confirmée juridiquement (avec effet rétroactif) par un avenant modifiant l’article 15 de la convention préventive de la double imposition du 17.09.1970 entre la Belgique et le Luxembourg;"
Les deux gouvernements semblent donc avoir décidé d'apporter une solution aux problèmes rencontrés depuis plusieurs mois par les frontaliers belges et auraient choisi la voie d'une révision de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise pour le faire.
L’introduction de la tolérance de 25 jours qui est envisagée pourrait effectivement apporter une solution concrète à bon nombre de salariés frontaliers. Ce seuil ne règlera toutefois pas tous les problèmes pour autant et restera par ailleurs trop limité pour certaines professions. Le principe de l’exclusion de certains jours dans le calcul ainsi que de certaines catégories de revenus devra également être prévu.
Le LCGB reste prudent par rapport aux futures discussions quant à ces nouvelles modalités et quant à leurs conséquences pratiques. Bon nombre d'aspects appellent en effet à la vigilance lors de la négociation des nouvelles dispositions afin que celles-ci améliorent la situation et ne créent pas de nouveaux problèmes pour les salariés. Elles devront tenir compte du caractère ouvert de l'économie luxembourgeoise sur la Grande Région et sur l'Europe et ne devront pas constituer un frein à la mobilité des travailleurs.
Enfin, le LCGB se réjouit des avancées en matière de tarification transfrontalière unique au niveau des billets de train qui sont annoncées pour juillet 2015 et de la volonté affichée d’avancer sur des projets communs en matière de mobilité transfrontalière.
Communiqué de presse du LCGB, le 6 février 2015
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