Selon l’art. L-222-2 du Code du travail, le Gouvernement doit soumettre à la Chambre des députés un rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné d’un projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum (SSM). La dernière adaptation du salaire social minimum étant intervenue au 1er janvier 2013, une adaptation du SSM était due pour 2015.
Le principe même de cette adaptation a été défendu par les syndicats lors des trois réunions successives de novembre 2014 entre le Gouvernement et les syndicats. Les syndicats ont insisté sur le fait que les modalités du mécanisme d’adaptation du salarie social minimum doivent être respectées et que l’adaptation prévue du SSM au 1er janvier 2015 devra avoir lieu comme prévu par la loi. Le Gouvernement s’est finalement engagé par écrit dans l’accord conclu le 28 novembre 2014 avec les syndicats de procéder à cette augmentation du salaire social minimum.
Le projet de loi y relatif a été voté hier à la Chambre des députés. Ainsi, l’augmentation du SSM prend ses effets rétroactivement au 1er janvier 2015. Tout en regrettant que le projet de loi sur l’adaptation du SSM n’a pas pu être déposé et voté avant la fin de l’année 2014, le LCGB se réjouit du fait que le Gouvernement a respecté les engagements qu’il a pris fin novembre 2014.
Le LCGB tient cependant à souligner que l’adaptation votée du salaire social minimum ne suffit pas pour compenser les pertes de pouvoir d’achat dues à la hausse de 2 % de la TVA. Conformément à la méthodologie existante, l’augmentation du salaire social minimum n’est que de 0,1 %, ce qui correspond à une très faible augmentation de 1,93 € du salaire social minimum non-qualifié.
Même si les personnes qui touchent le salaire social minimum non-qualifié ne paient pas l’impôt de 0,5 % grâce à l’accord conclue entre le gouvernement et les syndicats, il ne faut pas oublier que le SSM luxembourgeois se situe à un niveau très proche du seuil de pauvreté. Voilà pourquoi le LCGB aurait dans ce dossier préféré une approche plus offensive du Gouvernement visant à garantir la neutralisation entière de l’impact de la hausse de la TVA pour les personnes concernées, leur permettant ainsi de mieux assurer leur propre existence et celle de leur famille.
Communiqué par le LCGB, le 21 janvier 2015
The post Adaptation du salaire social minimum nécessaire mais insuffisante appeared first on LCGB.