Maintien du salaire en cas d’incapacité de travail: Suite à un échange de vues avec le LCGB, la CLC prendra prochainement position

Le 16 mai 2014, le LCGB a rencontré une délégation de la Confédération Luxembourgeoise du Commerce (CLC) composée par sa vice-présidente Anna SUARDI, son vice-président Laurent SCHONCKERT, son Directeur adjoint Yves GARDET et l’Administrateur Fernand ERNSTER pour une discussion sur le maintien intégral du salaire en cas de maladie. a question de la détermination du montant du salaire maintenu en cas d’incapacité de travail se pose depuis l’introduction du statut unique en 2009, et plus particulièrement pour les salariés travaillant par postes et qui prestent régulièrement du travail de nuit, de dimanche et aux jours fériés. Les salariés de l’industrie étaient parmi les premiers concernés de cette problématique. Entre-temps la question du maintien intégral du salaire en cas de maladie devient de plus en plus fréquente dans le secteur de commerce. Les salariés concernés se voient confrontés au refus de leur employeur de payer les suppléments pour travail de nuit et de dimanche aux salariés en question pour les périodes où ils se trouvaient en incapacité de travail médicalement constatée, ce qui a engendré une perte substantielle de salaire pour ces derniers du fait de leur maladie. Le LCGB a manifesté son désaccord vis-à-vis de cette pratique et est intervenu à plusieurs reprises auprès du Ministre du Travail et du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale pour obtenir une clarification de la législation en vigueur. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de juillet 2013, un projet de loi est actuellement en voie de préparation afin de préciser dans le Code du travail que les suppléments pour travail de nuit, de dimanche et aux jours fériés, prévus par une planification de travail arrêtée au préalable, sont à considérer comme des éléments de salaire dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du montant du salaire pendant la période de conservation du salaire en cas de maladie du salarié. Les responsables de la CLC ont pris note de la position du LCGB dans ce dossier et des observations et remarques avancés par le LCGB notamment en relation avec l’arrêt de la cour de cassation et le changement prévu de la législation. Le CLC va maintenant mener au sein de ses structures un débat sur la question du maintien intégral du salaire et communiquera par la suite sa position à ce sujet au LCGB. Communiqué par le LCGB, le 19 mai 2014.

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