Grande alliance d’organisations sociales, agricoles, Nord-Sud et écologiques : Revendication d’un arrêt immédiat des pourparlers pour l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis

Depuis juillet 2013, l’UE et les États-Unis négocient un vaste accord de libre-échange : le Partenariat de commerce et d’investissement transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou TTIP). L’objectif de l’accord est d’éliminer ou de réduire les standards légaux différents pour les produits et ainsi de promouvoir le libre-échange. Au sein d’une plate-forme commune, les syndicats Aleba, FNCTTFEL, LCGB, OGBL et Syprolux, l’Union luxembourgeoise des Consommateurs, Caritas Luxembourg, le mouvement écologique Greenpeace Luxembourg et le Mouvement Écologique, la plate-forme de l’organisation d’aide au développement « Cercle de coopération Luxembourg » et l’Action Solidarité Tiers Monde, ainsi que les unions agricoles « Jongbaueren a Jongwenzer » et « Bio-Lëtzebuerg – Vereenegung fir Bio-Landwirtschaft Lëtzebuerg » militent contre l’accord de libre-échange prévu. Le fait qu’une alliance de la société civile de ce type, qu’il n’est pas donné de rencontrer si souvent au Luxembourg, se soit constituée montre que la thématique est politiquement très sensible.

Prise de position commune de la plate-forme

L’accord de libre-échange prévu entre l’UE et les États-Unis aurait dans les faits de lourdes conséquences pour notre État de droit démocratique et remettrait fortement en question les droits et convictions sociaux, écologiques et éthiques, pour n’en citer que quelques-uns, qui se sont développés au fil des décennies dans notre démocratie. Sous le prétexte officiel de pouvoir générer une prétendue augmentation de 0,5 % de la croissance en l’espace de 10 ans, soit seulement 0,05 % par an (!), des règlements acquis grâce une lutte longue de plusieurs décennies et légitimés par les parlements démocratiques nationaux doivent être implicitement abrogés ! Les arguments, en faveur d’un arrêt immédiat des pourparlers sont par conséquent écrasants aux yeux de l’alliance pour l’action : On craint que les standards et les acquêts dans les domaines de la protection de l’environnement et des consommateurs, des droits des travailleurs et de la santé soient considérés comme un « obstacle aux échanges » et « revus à la baisse » par l’accord de libre-échange. La primauté doit donc être accordée à la « protection des investissements » des entreprises par rapport à d’autres objectifs économiques. Les sociétés qui se voient entravées dans leur activité économique par certains règlements, pourraient exiger devant une instance d’arbitrage – devant être composée de 3 personnes nommées (donc pas un tribunal !) leurs prétendus droits : Par leur jugement arbitral, qui n’aurait de facto aucune légitimation démocratique, des normes reconnues des pays pourraient être évitées in fine. Après que des centaines de milliers de citoyens et de citoyennes eurent milité avec succès au sein d’une initiative contre la privatisation de la gestion de l’eau, les services publics devront être libéralisés par l’accord de libre-échange et permis par la petite porte grâce aux marchés publics. Étant donné que les normes sociales sont également négociées dans l’accord de libre-échange, il existe un risque que les normes sociales minimales soient remises en question. Les normes environnementales sont également concernées : les valeurs limites pour la protection de l’environnement et de la santé des êtres humains, l’interdiction de certaines substances ou leur restriction (par ex. au niveau des pesticides) seraient sans aucun doute remises en question. C’est par conséquent la protection des consommateurs qui serait, in fine, la perdante. Le TTIP prévu aurait également de lourdes conséquences sur les relations économiques et politiques internationales. Une zone de libre-échange transatlantique nouvellement créée sert également, d’après la volonté de ses initiateurs, à faire face aux pays en développement, avant tout la Chine, qui sont en pleine expansion. Elle est donc susceptible de renforcer les conflits économiques et politiques et de remettre en question un ordre commercial et économique mondial multilatéral. Et il est évident que des réglementations de ce type mèneraient également à un dumping social et à une concurrence renforcée avec les pays en développement. Le déficit démocratique considérable présent dans les pourparlers constitue une importante critique supplémentaire. Selon les propres dires des négociateurs, 90 % des acteurs impliqués dans le débat étaient jusqu’à ce jour des représentants économiques, les autres groupes d’intérêt n’étaient à ce jour pas inclus. Le Parlement européen est également largement exclu du processus de négociation (la Commission mène les négociations). Le Parlement européen et les parlements nationaux voient exclusivement le produit fini, à savoir le texte final de l’accord. Ceux-ci en sont donc réduits à « hocher la tête » : il est prévu, qu’ils puissent approuver ou rejeter l’accord complet uniquement à la fin des négociations. En outre, tous les détails ne pourront pas être réglés dans l’instrument juridique en lui-même (par ex. ce à quoi peut ressembler une norme spécifique) ; la négociation des détails doit être confiée aux signataires de l’accord. Où le Parlement, ou au moins le conseil des ministres du Parlement européen, passe autrement des nuits entières afin de trouver un consensus, il faut ici donner un chèque en blanc, qui concerne les domaines centraux et essentiels de la vie d’une société moderne. Dans de telles conditions, il ne faut pas s’étonner si la confiance des citoyennes et des citoyens de l’UE continue à décliner... C’est pourquoi les organisations rassemblées au sein de l’alliance sont fermement convaincues qu’une correction de l’orientation de l’accord ne permettra pas d’atteindre les objectifs. Au vu des lourdes conséquences de l’accord de libre-échange et du déficit démocratique évident, un 'non' clair à l’accord de libre-échange est impératif. Les organisations signataires attendent de ces réflexions une prise de position claire du gouvernement, ainsi que des déclarations claires des partis politiques et de leurs candidats avant les élections européennes du 25 mai 2014.

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