Le LCGB-SESF vient d’écrire au Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA, pour lui demander de procéder à une adaptation des dispositions légales fixant la valeur moyenne d’un repas et ainsi, le montant de l’exemption fiscale sur les chèques repas.
Dans le cadre de la loi du 10 décembre 1986, tout employeur peut mettre à disposition de ses salariés des chèques repas. La participation effective de l’employeur est déductible à titre de charge et n’est pas soumise aux cotisations sociales patronales. La participation effective du salarié n’est pas imposable conformément à l’article 115-21 de la loi LIR et n’est pas soumise aux cotisations sociales.
L’exemption fiscale est accordée pour le montant compris entre la valeur moyenne d’un repas en cantine (actuellement fixé par la loi à 2,80 €) et le triple de cette valeur (8,40 €), soit un montant exonéré maximum de 5,60 €.
Cette valeur moyenne d’un repas n’a toutefois pas été revue depuis de très nombreuses années et est nettement inférieure à la réalité. Le montant en question a dans les faits été adapté une seule fois en mai 1994 (revalorisation de 22,22 %). Ensuite, lors du passage à l’euro, il a encore connu une progression de 2,75 %.
Evolution du montant de la valeur moyenne d’un repas et de celle des chèques repas :
| Date de fixation |
Valeur moyenne |
Triple |
Montant exonéré |
Variation |
| déc1 990 |
2,23 € |
6,69 € |
4,46 € |
|
| mai 1994 |
2,73 € |
8,18 € |
5,45 € |
22,22% |
| août 2001 |
2,80 € |
8,40 € |
5,60 € |
2,75% |
Depuis 1994, nous devons ainsi constater une progression de seulement 2,75 % de la valeur moyenne et donc du montant exonéré. Sur la même période, l’Indice des Prix à la Consommation National a de son côté progressé d’environ 44 %. Il en va de même pour les prix dans le secteur de l’HORESCA et pour ceux appliqués dans les cantines.
Tenant compte de ces évolutions, le LCGB-SESF constate que la valeur des chèques repas est aujourd’hui fortement atténuée par rapport à l’évolution des prix en général, et à ceux des restaurants et des cantines en particulier.
En effet, d’une part, la valeur moyenne de référence qui est fixée par la loi pour un repas pris dans une cantine ne colle plus à la réalité. D’autre part, il semble difficile de trouver aujourd’hui un restaurant en ville dans lequel on puisse prendre un plat du jour et une boisson pour un prix de 8,40 €.
C’est pourquoi le LCGB-SESF considère qu’il conviendrait de procéder à une adaptation des dispositions légales en vue d’obtenir une revalorisation du chèque repas à hauteur de 12,00 € et avec une tranche exonérée s’élevant à 8,00 €.
Vu le contexte économique dans lequel nous nous trouvons actuellement, le LCGB-SESF estime très important d’adapter rapidement le montant en question afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des salariés bénéficiant de chèques repas.
Communiqué par le LCGB-SESF, le 10 mars 2014.
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