Ce 28 février 2014, le projet de réforme du système de l’aide financière pour études supérieures a été présenté lors du Conseil de Gouvernement. Pour rappel, ce projet vise à mettre en place un système d’aides financières reposant sur trois parties cumulatives :
- Une bourse de base à montant fixe et accessible à tous les étudiants (montant de 2.000 €).
- Une bourse de mobilité, dont le montant serait évolutif (maximum 2.000 €) et se basant sur deux critères cumulatifs : - le fait de poursuivre des études dans un pays autre que celui de la résidence principale de l’étudiant, - le fait d’avoir des frais de location dans la ville universitaire.
- Une bourse sociale évolutive en fonction des revenus des parents. Le montant de cette partie de l’aide se situerait entre 0 € (Revenus > 4,5 x SSM) et 2.500 € (Revenus < ou = à 1 x SSM).
Les étudiants auraient toujours accès à un prêt étudiant comparable au prêt actuel (6.500 €). Enfin, l’intervention au niveau des frais d’inscription serait toujours de 3.700 € mais se répartissant à l’avenir à raison de 50 % sous forme d’aide financière et de 50 % sous forme de prêt.
Le LCGB tient à marquer son désaccord et son insatisfaction par rapport au nouveau système proposé car celui-ci constitue une détérioration de la situation actuelle. En effet :
- Pour le LCGB, le nouveau système remet en cause le principe important de l’autonomie de l’étudiant. D’une part, parce qu’il lie, à l’avenir, le montant de l’aide accordée à l’étudiant aux revenus de ses parents. D’autre part, parce que le montant de l’aide financière sera insuffisant pour conserver cette d’autonomie.
- La réforme revoit à la baisse le niveau des aides financières pour études supérieures. Le LCGB considère que la nouvelle mouture proposée va clairement dans le sens d’une dégradation du système d’aides actuel et va porter préjudice aux étudiants. Pour le LCGB, le montant garanti à chaque étudiant ne saurait être inférieur à 4.000,00 €. Ceci constitue un minimum sachant que la somme du montant des allocations familiales, supprimées en 2010, pour un enfant 1er en rang (soit 234,12 € x 12 = 2.809,44 €), d’une allocation de rentrée scolaire de base (soit 161,67 €) et du boni (soit 922,50 €) atteint déjà le montant de 3.893,61 €. Tout montant garanti inférieur à 4.000 € pénéraliserait automatiquement toutes les familles par rapport à la situation d’avant 2010.
- Si le LCGB salue la suppression de la discrimination touchant les enfants des frontaliers, il n’en reste pas moins que les « critères sociaux » qui sont introduits répondent d’abord et avant tout à des considérations relatives à la situation du Budget de l’Etat et non pas à la situation sociale de l’étudiant. L’introduction de ces nouveaux critères vise finalement à réduire le montant global des aides accordées et non pas à renforcer certains étudiants qui se trouvent dans une situation plus difficile.
- Pour la partie variable de l’aide financière (c’est-à-dire la partie allant au-delà des 4.000 € de base que le LCGB propose), le LCGB reste favorable à l’introduction de certains critères comme le niveau de revenu de l’étudiant lui-même ou le fait de payer un loyer (mais pas par rapport au fait d’étudier dans ou hors de son pays de résidence). Si l’étudiant remplit ces critères, le LCGB considère que celui-ci doit recevoir une aide d’un montant total au moins équivalent à l’aide actuelle (soit 6.500 €).
- Le LCGB estime totalement excessive la condition d’avoir travaillé au minimum 5 ans sur les 7 dernières années au Grand-Duché qui est imposée aux salariés frontaliers pour pouvoir bénéficier de l’aide financière. Le LCGB demande au Gouvernement un assouplissement significatif par rapport à cette exigence.
- Divers autres problèmes se posent par rapport à l’actuelle législation. Le LCGB rappelle qu’il est très important de corriger certains aspects de la loi actuelle afin d’éviter de nouvelles procédures devant les juridictions. Parmi ces points, le LCGB relève notamment :
- Le fait que la loi ne concerne que les « travailleurs » et exclue les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, de survie, d’invalidité, les salariés en reclassement professionnel, etc.
- Le fait que les familles recomposées soient pénalisées suite à l’absence de lien de filiation entre le salarié et l’étudiant.
Depuis 2010, le LCGB revendique un modèle qui soit compétitif, équitable et socialement juste. Le projet de réforme tel que présenté et connu à ce jour ne remplit pas cet objectif. Voilà pourquoi le LCGB ne pourra pas donner son accord à cette réforme qui va provoquer une détérioration de la situation des élèves et des familles.
Communiqué par le LCGB, le 4 mars 2014
The post Réforme de la loi sur les aides financières pour études supérieures : La réforme va provoquer une détérioration de la situation des étudiants et des familles ! appeared first on LCGB.