Le 14 février 2014, une délégation du LCGB menée par son président national, Patrick DURY, a rencontré le Ministre de la Justice, Felix BRAZ, pour discuter des mesures prévues par le programme gouvernemental dans le cadre de son ressort.
L’échange de vues entre le Ministre et le LCGB a d’abord porté sur la réforme du mariage et du divorce. Ensuite, la réforme du droit des sociétés et des entreprises en difficulté a été discutée. Afin de lutter contre la croissance des faillites d’entreprises, le gouvernement prévoit notamment de mettre un place un système de clignotants afin de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté et d’éviter une éventuelle faillite. Pour le LCGB, des mesures doivent absolument être prises afin d’assurer la sauvegarde de l’existence et du niveau de vie des salariés employés des entreprises en difficultés. Cette meilleure protection des salariés ne pourra en fin de compte pas être absolument garantie par un tel dispositif puisque les chances de réussite des mesures de préservation des entreprises concernées pourront toujours se solder par une faillite. Dans ce cadre, le LCGB estime également essentiel que la réforme la loi fasse l’objet d’une concertation étroite entre les ministères de la Justice, de la Sécurité sociale et du Travail et de l’Emploi. Le LCGB a ensuite profité de l’occasion pour rappeler qu’il propose la mise en place d’un modèle de sauvegarde de l’emploi des salariés à quatre niveaux hiérarchiques qui s’articule autour de la mise en place de structures de « gestion des sureffectifs » comparables à la cellule de reclassement (CDR) dans différents secteurs de l’économie luxembourgeoise.
Au sujet de la réforme de la loi sur la nationalité, le Ministre a confirmé que le nouveau gouvernement partage la philosophie du projet déposé. Il s’est montré ouvert à discuter entre autres sur des corrections supplémentaires concernant le niveau de connaissance de la langue luxembourgeoise en vue notamment d’assurer une plus grande équité sociale. A ce propos, le LCGB a souligné que l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise devrait en effet servir de motivation pour encourager l’intégration dans notre société et ne pas se réduire à une simple formalité qui signifie la fin d’un long processus d’intégration. La connaissance de la langue luxembourgeoise est bien sûre essentielle à l’intégration des résidents étrangers et à permettre une participation active à la vie quotidienne et associative au Luxembourg, mais l’apprentissage du luxembourgeois doit être vu comme une chance et non pas comme un moyen d’exclusion.
La discussion s’est clôturée par un échange de vues sur l’ouverture du droit de vote pour les élections législatives aux non luxembourgeois résidents. Les deux parties se sont accordées à souligner la situation exceptionnelle du Grand Duché comptant une présence de 44,5 % de résidents non luxembourgeois. En vue du référendum envisagé par le gouvernement pour le début de l’année 2015, un large débat devrait au cours des prochains mois avoir lieu autour de cette question. Le LCGB est dit prêt à soutenir toute initiative positive en vue d’une extension du droit de vote à tous les résidents. Ceci notamment pour agrandir la légitimité actuelle de la Chambre des députés et de combler un déficit démocratique croissant.
Communiqué par le LCGB, le 17 février 2014
The post Justice : Echange de vues sur des réformes d’envergure appeared first on LCGB.