Le 23 novembre 2022, la loi sur le plafonnement des prix du gaz à hauteur de 15% – une mesure centrale de l’accord tripartite de septembre – a été adoptée par les députés. Elle s’applique rétroactivement du 1er octobre 2022 jusqu’à fin 2023. Vous trouverez toutes les mesures de la Tripartite dans notre brochure surLire plus
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