Le 29 janvier 2014, le LCGB a pu faire le point en ce qui concerne le projet de réforme du système de l’aide financière pour études supérieures lors d’une entrevue avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude MEISCH, et le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, André BAULER.
Les deux parties sont d’accord sur le fait que le nouveau modèle qui sera mis en place doit être compétitif, socialement équitable et juridiquement sûr. Il a par ailleurs été rappelé qu’il était important de conserver un système qui reste basé sur le principe d’autonomie de l’étudiant.
Le Ministre et le Secrétaire d’Etat ont ainsi présenté leur proposition de réforme qui vise à mettre en place un système d’aides financières en trois parties cumulatives :
Une bourse de base à montant fixe et accessible à tous les étudiants.
Une bourse de mobilité se basant sur deux critères cumulatifs :
le fait de suivre ses études dans un pays autre que celui de la résidence principale de l’étudiant,
le fait d’avoir des frais de location dans la ville universitaire.
Une bourse sociale évolutive en fonction des revenus des parents.
Les étudiants auront toujours accès à un prêt étudiant comparable au prêt actuel.
Le LCGB se montre a priori satisfait du fait que cette proposition rencontre en bonne partie la structure qu’il avait proposé l’été dernier.
Toutefois, le LCGB insiste pour que, d’une part le niveau total des aides financières pour études supérieures pouvant être obtenues soit maintenu et, d’autre part, a demandé au Ministre de veiller à ce que le nouveau système ne réintroduise pas de nouvelle discrimination ; ni dans un sens (à l’égard des enfants des frontaliers), ni dans l’autre (vis-à-vis des étudiants résidents).
Par ailleurs, lors de cette réunion, le LCGB en a profité pour rappeler qu’il était très important de corriger certains aspects de la loi actuelle sur plusieurs points tels que :
La condition d’avoir travaillé 5 années au Grand-Duché qui est imposée pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, et que le LCGB juge excessive.
Le fait que la période de travail requise doive être ininterrompue ; excluant de facto les travailleurs intérimaires, les personnes ayant temporairement perdu leur emploi suite à une faillite, un licenciement, etc.
Le fait que la loi ne concerne que les « travailleurs » et exclue les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, de survie, d’invalidité, les salariés en reclassement professionnel, etc.
Le fait que les familles recomposées soient pénalisées suite à l’absence de lien de filiation entre le salarié et l’étudiant.
Concernant les deux premiers aspects, le Ministre et le Secrétaire d’Etat ont indiqué que la piste envisagée pour assouplir cette condition d’accès serait « d’être travailleur frontalier au moment de la demande et d’avoir travaillé durant 5 années au Grand-duché au cours des 7 dernières années ».
Concernant les deux derniers aspects, le Ministre a indiqué que des discussions étaient en cours pour permettre d’attribuer la qualité de salarié frontalier (telle que prévue dans la loi) dans divers cas de figure où le statut du parent est assimilable à celui d’un salarié frontalier ce qui permet d’éviter de nouveaux recours devant les juridictions administratives.
Finalement, la réunion a été l’occasion d’aborder la question des « cas du passé », notamment ceux des personnes qui n’ont pas demandé d’aide financière pour les années 2010 à 2013 ou qui n’ont pas entamé de procédure de recours devant le Tribunal administratif. Le LCGB a informé le Ministre et le Secrétaire d’Etat qu’il a préparé deux dossiers témoins qui seront plaidés devant le Tribunal civil en vue d’une action en responsabilité contre l’Etat.
A ce niveau, le Ministre et le Secrétaire d’Etat se sont dits d’accord de mettre en place un groupe de travail regroupant les avocats des syndicats et du Gouvernement afin d’examiner les différents cas de figure ainsi que les possibilités éventuelles de pouvoir solutionner ceux-ci.
Communiqué par le LCGB, le 3 février 2014.
