Le Tribunal administratif de Luxembourg vient de se prononcer ce 2 décembre 2013 sur plusieurs recours (dont celui du LCGB) qui avaient été introduits pour les années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 et qui concernaient les aides financières pour des étudiants dont les parents n’avaient pas 5 années de travail au Luxembourg.
Pour rappel, un premier jugement du 14 octobre 2013, avait déjà suivi la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et avait annulé la décision de refus du CEDIES d’accorder l’aide financière aux enfants des travailleurs frontaliers. Cette décision s’appliquait cependant uniquement aux étudiants, dont les parents, travailleurs frontaliers, avaient une ancienneté supérieure à 5 années au Luxembourg et qui avaient introduit un recours devant cette juridiction.
Pour les recours des enfants de travailleurs frontaliers ayant une ancienneté de travail au Grand-Duché inférieure à 5 années, une audience séparée avait été fixée en date du 18 novembre 2013.
Le Gouvernement entendait en effet, imposer cette « nouvelle » condition de 5 années de travail ininterrompues au Luxembourg rétroactivement aux dossiers qui se trouvaient devant le Tribunal administratif.
Le jugement intervenu ce jour a également donné gain de cause aux enfants des travailleurs frontaliers. Dans ce jugement, le tribunal a décidé qu’il ne pouvait pas valider une condition de «rattachement du demandeur de l’aide financière à la société ou au marché du travail du Grand-Duché de Luxembourg». En tout cas, pas pour des dossiers concernant des années antérieures. Le juge a estimé qu’il «ne pouvait pas tenir compte de conditions qui n’ont pas figuré dans la loi applicable au moment de la prise des décisions attaquées ».
Sur cette base, tous les dossiers en suspens devant le Tribunal administratif pourront à présent être réexaminés par le CEDIES.
Communiqué par le LCGB, le 2 décembre 2013.The post Dossier des bourses d’études: Nouveau jugement favorable aux enfants des frontaliers appeared first on LCGB.
