Réforme de la loi sur l’aide financière pour études supérieures: Entrevue constructive entre LCGB et la Ministre de l’Enseignement supérieur

A la demande de la Ministre de l’Enseignement supérieur Martine HANSEN, une réunion a eu lieu le 10 septembre 2013 avec le LCGB en ce qui concerne le projet de réforme du système de l’aide financière pour études supérieures. Ainsi, pour le futur, le LCGB a revendiqué un modèle qui soit compétitif, équitable et socialement juste :

• Le LCGB a rappelé qu’il estimait important de conserver un système qui reste basé sur le principe d’autonomie de l’étudiant.
• Ensuite, le LCGB a demandé le maintien du niveau des aides financières pour études supérieures.
• Enfin, le LCGB a demandé, qu’en plus de la suppression de la discrimination touchant les enfants des frontaliers, le nouveau système tienne aussi compte de certains critères sociaux.

Ainsi, le LCGB a proposé à la Ministre de mettre en place un système qui reposerait sur 4 piliers:

1. Une aide financière de base (montant principal) accordée à l’ensemble des étudiants et incluant le boni pour enfant ;
2. Un complément à cette aide financière qui tienne compte de certains critères sociaux concernant l’étudiant tels que : le degré d’éloignement de l’université, le fait de devoir payer un loyer, le revenu de l’étudiant et le fait que plusieurs enfants poursuivent des études supérieures au sein d’un même ménage.
3. Une intervention dans les frais d’inscription, comme c’est le cas actuellement ;
4. Une possibilité d’un prêt à taux réduit qui serait accordé à la demande de l’étudiant.

Par ailleurs, lors de cette réunion, le LCGB en a profité pour rappeler qu’il était nécessaire de corriger la loi votée en juillet 2013 sur plusieurs points tels que :

• La condition d’avoir travaillé 5 années au Grand-Duché » qui est imposée pour pouvoir bénéficier de l’aide financière, et qui est excessive ;
• Le fait que la période de travail requise doive être ininterrompue ; excluant de facto les travailleurs intérimaires, les personnes ayant temporairement perdu leur emploi suite à une faillite, un licenciement, etc. ;
• Le fait que la loi ne concerne que les « travailleurs » et exclue les bénéficiaires d’une pension de vieillesse, de survie, d’invalidité, ...

Concernant les dossiers qui sont pendants devant le Tribunal administratif, il faudra attendre un jugement avant de voir débloqué le versement de l’aide financière pour les années concernées. Les audiences sont fixées au 7 octobre 2013 (cas des plaignants qui remplissent la condition d’avoir travaillé 5 années au Grand-Duché au moment de la demande) et le 18 novembre 2013 (cas des plaignants que ne remplissent pas cette condition). Enfin, concernant les personnes qui n’ont pas demandé d’aide financière pour les années 2010 à 2013 ou qui n’ont pas entamé de procédure de recours devant le Tribunal administratif, le LCGB a déposé quelques dossiers témoin devant le Tribunal civil en vue d’une action en responsabilité contre l’Etat. Pour conclure, le LCGB tient à rappeler que, fin juillet 2013, il a édité une brochure explicative sur le système d’aides financières. Cette brochure est toujours disponible en langue française, allemande et portugaise dans les bureaux INFO-CENTER du LCGB et dans la rubrique « Publications » sur le site Internet www.lcgb.lu. Communiqué par le LCGB, le 10 septembre 2013.