Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 (qui a remis en cause le principe de la condition de résidence), le Gouvernement a rapidement revu la Loi du 26 juillet 2010 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en a ouvert l’accès aux enfants des salariés frontaliers.
La loi vient d’être modifiée en conséquence le 9 juillet 2013. Deux points concernant les étudiants non-résidents y ont été ajoutés :
- Une clause de minimum 5 années de travail ininterrompues au Grand-Duché (au moins à mi-temps) pour un des deux parents frontaliers au moment de la demande a été introduite.
- Des dispositions anti-cumul en cas de droit à une bourse ou à une aide du même type dans le pays de résidence seront mises en place.
Le LCGB a fait savoir au Gouvernement qu’il n’était pas d’accord avec le premier des deux nouveaux critères introduits. Toutefois, en attendant une réforme plus profonde de la loi, ceux-ci seront d’application pour la prochaine année scolaire. Toutes les modalités pratiques sont reprises dans un petit guide pratique du LCGB.
"Guide pratique du LCGB: Aide financières pour études supérieures"
