Dossier des aides financières de l’Etat pour études supérieures: Le LCGB intervient concernant les nouveaux critères d’octroi

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 juin 2013 dans l’affaire C-20/12 (qui a remis en cause le principe de la condition de résidence), le Gouvernement avait annoncé une révision rapide de la Loi du 26 juillet 2010 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Dans un premier temps, cette loi ne serait donc modifiée que sur deux points qui concernent les étudiants non-résidents : 1/ L’introduction d’une clause de minimum 5 années de travail ininterrompus au Grand-Duché pour un des deux parents frontaliers au moment de la demande. 2/ La mise en place de dispositions anti-cumul en cas de droit à une bourse ou à une aide du même type dans le pays de résidence. Le LCGB a déjà pris position lors de l’entrevue du vendredi 28 juin avec la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche par rapport à la question de la durée de cinq années qu’il estime disproportionnée. Complémentairement à cet aspect, le LCGB a tenu à réagir rapidement auprès la Ministre afin de soulever certains problèmes importants qui ressortent à la lecture du texte de l’avant-projet de loi. En effet, l’avant-projet prévoit que l’étudiant non-résident peut bénéficier de l’aide : « ... à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ressortissant de l’Union européenne ... et que ce travailleur ait été employé au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière... ». 1. Concernant la notion de « travailleur salarié » Cette notion assez stricte, telle que prévue dans l’avant-projet de loi, n’aurait-elle pas pour conséquence d’exclure les cas suivants :

• Les titulaires d’une pension de retraite, de survie ou d’invalidité (soit carrière pleine au Grand-Duché ou soit carrière mixte) ?
• Les personnes qui se trouvent en reclassement externe (soit durant la période de chômage ADEM ou soit durant la période en indemnité d’attente CNAP) ?
• Les personnes travaillant sous un statut d’indépendant ?

Pour le LCGB, la notion de « travailleur salarié » ne peut pas être trop restrictive et ne peut pas avoir pour conséquence d’exclure ces catégories de personnes. 2. Concernant la notion de « durée ininterrompue » Cette notion devrait, pour le LCGB, comporter une certaine souplesse et tenir compte de certaines situations pouvant être rencontrées par les salariés frontaliers (situations par ailleurs indépendantes de leur volonté) dont notamment :

• Les personnes qui sont en attente d’une décision de reclassement externe (procédure en cours devant la Commission mixte) et qui arrivent aux 52 semaines de maladie avant la décision de reclassement externe, n’ont d’autre choix que de demander le chômage dans leur pays de résidence durant une petite période pour faire le lien entre la fin de contrat de plein droit et le début du reclassement.
• Le salarié frontalier qui a temporairement perdu son emploi au Grand-Duché suite à un licenciement (faillite, plan social, licenciement individuel, ...) et qui s’est retrouvé, en vertu des règlements européens, quelques mois au chômage dans son pays de résidence.
• Le salarié intérimaire qui, par définition, aura des interruptions temporaires de son activité au Grand-Duché de Luxembourg.

Le LCGB a demandé à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche que ces points puissent être examinés et pris en considération dans le cadre de l’avant-projet de loi. Enfin, concernant le suivi des dossiers se trouvant auprès du Tribunal administratif, le LCGB a été informé qu’une prochaine audience aurait lieu le 10 juillet prochain. La marche à suivre pour le traitement de ces dossiers devrait probablement y être définie. Communiqué par le LCGB, le 4 juillet 2013.