Le LCGB a récemment rencontré le groupe parlementaire LSAP pour un échange de vues sur le projet de loi 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Cette réforme est devenue plus que nécessaire puisque le dialogue social fonctionne encore selon les règles fixées dans les années 1970 et doit par conséquent être adapté à la réalité actuelle de l’économie luxembourgeoise.
Les principaux éléments de la réforme sont l’adaptation des moyens et attributions des délégués à la réalité économique de nos jours, le renforcement de la protection des délégués contre le licenciement et le renforcement du travail syndical dans une économie en mutation permanente.
Au sujet des différentes composantes de la réforme, le LCGB déplore tout particulièrement que le projet de loi ne contient aucune disposition visant à renforcer le rôle des syndicats représentatifs au niveau national dans le but de permettre une représentation de qualité des intérêts des salariés au sein des entreprises.
Ensuite, le LCGB a souligné que le règlement sur les opérations électorales n’a pas été déposé ensemble avec le projet de loi. Vu que les prochaines élections sociales auront lieu au mois de novembre de cette année, il est incompréhensible que les syndicats doivent attendre le vote d’une nouvelle loi pour qu’ils puissent prendre connaissance du nouveau règlement sur les opérations électorales.
Le LCGB critique surtout le fait que suite à l’introduction du statut unique les moyens et les crédits d’heures mis à disposition des délégués du personnel ne sont pas répartis proportionnellement aux résultats obtenus parmi les syndicats représentés dans l’entreprise. S’y ajoutent encore l’abolition des comités mixtes et le transfert des attributions de ces comités vers les délégations du personnel, le manque de dispositions visant un renforcement de la protection des délégués contre le licenciement et l’absence de dispositions qui renforcent le lien entre les délégués et les syndicats représentatifs au niveau national.
Le LCGB est d’avis que le projet de loi doit par conséquent être retravaillé afin d’éviter par la suite des problèmes d’application. Le but étant d’aboutir à une réforme qui permet une amélioration qualitative du dialogue social dans l’intérêt de l’économie et des salariés. A ce sujet, le groupe parlementaire LSAP a informé que la Commission et de l'Emploi débutera sous peu ses travaux et que les députés socialistes vont dans ce contexte être attentifs aux suggestions du LCGB.
Communiqué par le LCGB, le 23 avril 2013.
