Le gouvernement a récemment déposé son projet de loi concernant la réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises.
L’ambition de cette réforme aurait été l’adaptation des moyens et attributions des représentants du personnel au monde du travail contemporain, le développement de la cogestion avec l’objectif de mettre à l’aise les représentants du personnel et de leur permettre d’assumer pleinement leurs responsabilités.
Déjà en 2010, le LCGB avait accompagné cette réforme avec l’organisation d’un conseil syndical dédié à ce sujet.
Le LCGB s’était clairement positionné en faveur :
- d’un renforcement du travail syndical dans un environnement économique qui a évolué, notamment en renforçant le rôle des syndicats représentatifs au niveau national ;
- de renforcer le statut du délégué, notamment en améliorant sa protection contre le licenciement et en sécurisant ses liens avec son syndicat ;
- d’adapter les missions du délégué et d’améliorer substantiellement ses moyens (crédit d’heures, moyens de la délégation, informations et formations du délégué).
La réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises doit tenir compte des changements et mutations des quatre dernières décennies. Notre économie et ses salariés sont aujourd’hui constitués de façon complètement différente par rapport au moment de la dernière grande réforme à la fin des années 1970.
L’incidence du statut unique doit avoir ses incidences sur le projet de loi qui doit en conséquence allouer les moyens et crédit d’heures aux organisations syndicales en fonction de la répartition des mandats obtenus au moment de l’élection de la délégation du personnel.
Le raisonnement du LCGB est motivé par le besoin et l’attente du salarié en relation avec une représentation de ses intérêts efficiente et proche du terrain.
Afin de répondre à ces prérogatives, la réforme doit également définir sans équivoque le rôle des syndicats représentatifs au niveau national. Soyons clair, un dialogue social de qualité nécessite un renforcement des syndicats représentatifs au niveau national.
Finalement, la nouvelle loi doit procurer au délégué les moyens dont il a besoin pour assumer pleinement sa mission, la protection indispensable afin de pouvoir exécuter sereinement un mandat qui lui a été conférés au moment de l’élection de la délégation du personnel et finalement la confiance indispensable en créant un cadre propice à l’exercice d’un mandat souvent difficile.
La réforme retenue par le gouvernement ne répond pas à notre attente. La qualité du dialogue social n’est pas améliorée par la disparition des comités mixtes, la protection du délégué n’est ni renforcée ni simplifiée, les expériences vécues sur le terrain n’ont pas trouvé leur résonance dans le projet de loi visé.
Le LCGB veillera de près à la mise en place de cette nouvelle loi et aux problèmes que son application risque d’entrainer. Le LCGB en tant qu’organisation syndicale représentative au niveau national s’efforce de créer un encadrement motivant et efficient qui met le délégué à l’aise, qui le soutient et le supporte.
Dès lors, nous devons préparer la prochaine réforme.
