Le 19 mars 2013, le LCGB a rencontré le groupe parlementaire CSV pour un échange de vues sur le projet de loi 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Cette réforme est devenue plus que nécessaire puisque le dialogue social fonctionne encore selon les règles fixées dans les années 1970 et doit par conséquent être adapté à la réalité actuelle de l’économie luxembourgeoise.
Parmi les principaux éléments de la réforme figurent l’adaptation des moyens et attributions des délégués à la réalité économique de nos jours, le renforcement de la protection des délégués contre le licenciement, le renforcement du travail syndical dans une économie en mutation permanente et par conséquent le renforcement du rôle des syndicats représentatifs au niveau national et leur lien avec les représentants du personnel dans les entreprises.
Au sujet des différentes composantes de la réforme, le LCGB déplore tout particulièrement que le texte du projet de loi soit assez souvent très vague et qu’il y ait sur de nombreux points importants un risque accru d’une différence d’interprétation. Ainsi, p.ex. le projet de loi ne définit pas un ordre de jour obligatoire de la réunion constituante d’une délégation du personnel, laissant ainsi la voie ouverte aux mêmes problèmes d’interprétation qui, dans le passé, ont souvent provoqué une multitude de jurisprudences. L’accès aux moyens de communication électroniques est également très vaguement réglé et risque de rester lettre morte. Finalement, le projet de loi ne contient aucune disposition visant à renforcer le rôle des syndicats représentatifs au niveau national dans le but de permettre une représentation de qualité des intérêts des salariés au sein des entreprises
Concernant l’obligation de confidentialité, le LCGB est en outre d’avis que la législation doit contenir certaines dispositions sur la confidentialité des informations fournies aux délégations du personnel. Une telle clause de confidentialité ne doit en aucun cas être utilisée pour immobiliser le travail des représentants des salariés. Pour le LCGB, les informations sur la situation économique et financière de l’entreprise doivent toutefois pouvoir être communiquées aux salariés sans restriction (comme c’était p.ex. le cas lors de la faillite de l’entreprise de construction Socimmo).
Le LCGB critique surtout le fait que suite à l’introduction du statut unique les moyens et les crédits d’heures mis à disposition des délégués du personnel ne sont pas répartis proportionnellement aux résultats obtenus parmi les syndicats représentés dans l’entreprise. S’y ajoutent encore l’abolition des comités mixtes et le transfert des attributions de ces comités vers les délégations du personnel, le manque de dispositions visant un renforcement de la protection des délégués contre le licenciement et l’absence de dispositions qui renforcent le lien entre les délégués et les syndicats représentatifs au niveau national.
Le LCGB est d’avis que le projet de loi doit par conséquent être retravaillé afin d’éviter par la suite des problèmes d’application. Le but étant d’aboutir à une réforme qui permet une amélioration qualitative du dialogue social dans l’intérêt de l’économie et des salariés.
Communiqué par le LCGB, le 21 mars 2013.
