La question de la détermination du montant du salaire maintenu en cas d’incapacité de travail se pose depuis l’introduction du statut unique en 2009, et plus particulièrement pour les salariés travaillant par postes et qui prestent régulièrement du travail de nuit et / ou de dimanche.
Depuis 2009, certains employeurs du secteur industriel ont refusé de payer les suppléments pour travail de nuit et de dimanche aux salariés en question pour les périodes où ils se trouvaient en incapacité de travail médicalement constatée, ce qui a engendré une perte substantielle de salaire pour ces derniers du fait de leur maladie.
A maintes reprises, le LCGB a manifesté son désaccord vis-à-vis de cette pratique et a entrepris plusieurs recours juridiques à ce sujet.
Tous les jugements intervenus dans le sujet, aussi en instance d’appel, confirment que le salarié a droit au maintien intégral de son salaire en cas d’incapacité de travail. Les suppléments pour travail de nuit régulier ou travail dominical régulier qui découlent d’un système d’organisation donné du travail sont donc dus.
Entre-temps, la problématique du maintien intégral du salaire en cas d’incapacité de travail se pose également pour le travail de dimanche dans le secteur du commerce et ne se limite donc plus au secteur industriel.
Vu cette aggravation de la problématique du maintien intégral du salaire en cas d’incapacité de travail,
le LCGB lance un appel pressant au gouvernement d’oeuvrer au plus vite possible pour faire abandonner les pratiques contraires au principe confirmé par les juridictions.
Pour le LCGB, la nouvelle loi doit clarifier sans aucune ambiguïté que la maladie d’un salarié dispense celui-ci de la prestation du travail, mais qu’elle ne change rien à l’obligation de l’employeur de lui payer l’intégralité du salaire redû.
Communiqué par le LCGB, le 1er mars 2013
